Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Statuts et définitions

Le site www.relvicom.com désigne le service en ligne de la société RELVICOM qui propose un service gratuit de mise en relation entre les clients et les entreprises adhérentes au réseau RELVICOM.

Les entreprises sont toutes les sociétés adhérentes au réseau RELVICOM utilisant les services de relvicom.com à des fins professionnelles, en répondant à des demandes émises par les utilisateurs et pour lesquelles s'applique notre prestation de mise en relation.

Les utilisateurs sont toutes les personnes physiques ou morales qui émettent une demande de mise en relation à destination des entreprises adhérentes.

Les animateurs sont tous les franchisés juridiquement et financièrement indépendants qui sélectionnent, fédèrent et mettent en relation les entreprises de leur réseau RELVICOM avec les clients.

Article 2 - Description du service

Le site www.relvicom.com propose un service gratuit de mise en relation entre les clients et les entreprises adhérentes au réseau RELVICOM.

Pour être mis en relation avec une ou plusieurs entreprises, l’utilisateur doit contacter l'animateur de réseau, puis lui fournir toutes les informations nécessaires concernant les prestations dont il a besoin.
L'animateur se charge ensuite de contacter l'entreprise de son réseau, préalablement référencée dans le domaine d'activité sollicité, pour lui faire part de tous les éléments correspondants à la demande.
Le professionnel ainsi informé se met directement en relation avec le client pour qualifier sa demande, le rencontrer, établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées.

La mise en relation effective du client avec l'entreprise n'engage pas l'utilisateur, ce dernier reste libre de choisir de travailler ou pas avec l'entreprise qui lui aura été recommandée.

Le site de RELVICOM ne permet pas d’obtenir un devis automatiquement par email. Les devis sont réalisés par les entreprises adhérentes qui sont totalement indépendantes et responsables de leurs prestations comme de leurs tarifs.

Article 3 - Droit de la propriété intellectuelle

Tant le nom de domaine « relvicom.com » que l'appellation commerciale récurrente et la dénomination sociale RELVICOM, sont la propriété exclusive de la société RELVICOM et ne sauraient faire l'objet d'une quelconque copie, reproduction ou usage, non autorisé.

La société RELVICOM est propriétaire exclusive de la charte graphique et de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site. Le contenu du site est la propriété de la société RELVICOM et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les utilisateurs de ce site s’engagent à ne pas utiliser les données ou éléments de ce site à quelque titre que ce soit.

Article 4 - Engagements et responsabilité

  4.1 Engagements et responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service de mise en relation du site RELVICOM à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.
Les utilisateurs s’engagent à indiquer dans leurs demandes faites aux animateurs, des informations exactes.

Toute utilisation abusive des services et du site RELVICOM fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de mise en relation pour des prestations fantaisistes, ou la transmission d'informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou des demandes portant sur des produits et services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

  4.2 Engagements des entreprises adhérentes

Les entreprises adhérentes s’engagent à :

• répondre à la demande de mise en relation dans un délai de 72h ouvrées,
• informer RELVICOM du traitement ou non de la demande,
• respecter la réglementation et les normes en vigueur,
• respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur,
• être à jour des assurances obligatoires,
• effectuer des prestations de qualité.

RELVICOM est extrêmement vigilante quant au respect des engagements pris par les entreprises adhérentes pour pouvoir accéder aux demandes de mise en relation et répondre aux utilisateurs.
Toutefois, la responsabilité de RELVICOM ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’une entreprise adhérente à l'un des points ci-dessus.

  4.3 Engagements et responsabilité des franchisés animateurs

L'animateur RELVICOM propose un ensemble de prestations consistant principalement dans la sélection, la présentation et la mise en relation du client avec les entreprises de son réseau. L'animateur RELVICOM n’est aucunement partie prenante et ne signe en aucun cas les différents contrats (ou devis) qui pourraient être conclus entre le Client et les Entreprises adhérentes.

A défaut d'entreprise adhérente pouvant répondre au besoin exprimé par le client, l'animateur RELVICOM se réserve le droit de recommander une entreprise extérieure à son réseau qu'il jugera apte à satisfaire la demande.

Les animateurs RELVICOM s'engagent à :

• répondre à la demande de mise en relation dans un délai de 48h ouvrées,
• prévenir l'utilisateur de la qualité de l'entreprise qu'il recommande en tant qu'adhérente ou non adhérente à son réseau,
• aider et accompagner l'utilisateur en agissant comme un soutien relationnel et opérationnel auprès de son réseau d'entreprises pour toutes ses demandes,
• mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour satisfaire l'objet de la demande dans les conditions les plus favorables à l'utilisateur.

Les animateurs RELVICOM ne sauraient être tenus responsables du préjudice, direct ou indirect, subi par l'utilisateur du fait d’une faute quelconque commise par une entreprise adhérente lors de l’exécution de ses prestations. L'utilisateur renonce expressément à tout recours de ce chef à l’encontre du franchisé animateur indépendant RELVICOM.

  4.4 Engagements et responsabilité de RELVICOM

RELVICOM s’engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs.

Relvicom.com demeure totalement étranger aux relations contractuelles pouvant résulter de la mise en relation des parties sur le site, et ne pourra en conséquence être aucunement recherché pour toute difficulté qui pourrait naître, entre l'utilisateur et l'entreprise adhérente, relativement à l'exécution de la mission ou aux compétences du prestataire, ou à l'insolvabilité du donneur d'ordre, ou à toute difficulté de paiement, ou toute autre question.

Article 5 - Protection des données

Les données relatives aux utilisateurs du service sont enregistrées dans les bases de données de RELVICOM et sont destinées à un usage exclusivement interne de RELVICOM et des utilisateurs autorisés.
Les destinataires des données sont l’ensemble des prestataires entrant dans le processus de traitement de la demande concernée.
Aussi, ces données pourront être utilisées à des fins de communication, mais seulement sous réserve de l'accord express de l'utilisateur. Les informations fournies par les utilisateurs ne sont donc ni vendues, ni commercialisées, ni louées à des tiers.
En application de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux utilisateurs sont nécessaires au traitement de leur demande. Conformément à cette même Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression s'agissant des données qui les concernent.
Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter par courrier en écrivant à : RELVICOM, 4 rue de la Marquise de Sévigné, 31200 Toulouse ou par courrier éléctronique à : vincent.fournier@relvicom.com ou par téléphone au : 05 61 118 201.
Les fichiers clients de RELVICOM font l'objet d'une déclaration à la CNIL, enregistrée au numéro 1047293.

Article 6 - Modifications des conditions générales et du site

Relvicom.com se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales du site pour se conformer à la règlementation en vigueur.
L’utilisation des services proposés aux utilisateurs de ce site, après cette modification, fera présumer l’acception tacite de ces modifications.
Les modifications peuvent porter sur le site, dans son intégralité ou en partie, son contenu, son graphisme ou son organisation.

Article 7 - Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution des présentes conditions générales sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Toulouse.